Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande et à toute livraison effectuées par la marque Digital Instore. La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents provenant des clients et co-contractants.

Toute commande doit être passée sur le site Digital Instore ou par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part de Digital Instore.
En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.

Les paiements sont effectués par chèque.
Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une étude préalable.
(Digital Instore se réserve le droit d’avoir recours à une société d’affacturage).
Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable et express de Digital Instore.
Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, Digital Instore exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Les frais bancaires résultant d’un impayé sont facturés au client.

Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande.
En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Digital Instore est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre maison est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure :
Sont notamment considérés comme cas fortuit,
– les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc…
– Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent êtres formulées par écrit et adressées dans les 72 heures de l’arrivée des produits à Digital Instore.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées.
Il devra laisser àDigital Instore toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et Digital Instore.
Toute reprise acceptée par Digital Instore entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non conformité des produits livrés constatés par Digital Instore.
Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue.
Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise.
Sont garantis par Digital Instore, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Digital Instore ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie.
Les pièces défectueuses seront estimées par Digital Instore, en ses ateliers.
Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.
En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit.
Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme.
La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de Digital Instore.

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, Digital Instore aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément au dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts de Seine) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANCAIS.